10 informations à connaître absolument sur la période d’essai en CDD

Vous allez signer votre CDD avec une entreprise et celui-ci comporte une période d’essai ? Rassurez-vous, la majorité des contrats de travail en contient une. Mais votre signature vous engage à respecter les termes du contrat, donc mieux vaut savoir à quoi vous vous engagez en tant que salarié. Définition, durée, renouvellement, rémunération… Découvrez 10 informations essentielles sur la période d’essai en CDD. 

1. Qu’est-ce que la période d’essai en CDD ?

En tant que salarié, bien comprendre ce qu’est la période d’essai en CDD, tout comme la période d’essai en CDI, est primordial.

Définition de la période d’essai en CDD

La période d'essai se situe au tout début de l’exécution du contrat de travail.

Elle permet à l'employeur d’évaluer les compétences du salarié, notamment au regard de ses compétences.

Mais aussi au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (article L1221-20 du Code du travail).

En d’autres termes, la période d’essai en CDD correspond à une période de test réciproque entre l’employeur et le salarié.

Quelle est la différence entre la période d’essai en CDD et la période d’essai CDI ?

La période d’essai en CDI et la période d’essai en CDD ont la même fonction, vérifier que le salarié et l’employeur sont à l’aise dans la relation de travail. 

La différence entre l’une et l’autre se situe essentiellement au niveau la durée de la période d’essai. 

En effet, la durée de la période d’essai en CDD dépend de la durée du contrat de travail lui-même et non de la catégorie professionnelle du salarié comme c’est le cas pour un CDI.

2. Qui est concerné par une période d’essai en contrat à durée déterminée ?

Tout salarié qui signe un contrat à durée déterminée (CDD) est concerné par la période d’essai à partir du moment où celle-ci figure dans son contrat de travail.

Elle débute à la date d’embauche prévue.

3. La période d’essai est-elle obligatoire en CDD ?

D’après l’article L1242-10 du Code du travail, le CDD peut comporter une période d’essai. Celle-ci n’est pas obligatoire et ne se présume pas. Si elle n’est pas mentionnée dans le contrat de travail, elle est réputée inexistante.

4. Quelle est la durée d’une période d’essai en CDD ?

La durée de la période d’essai est calculée en fonction de la durée initiale du CDD (article L1242-10 du Code du travail). Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, elle se décompte en jours calendaires ( tous les jours du calendrier de l'année civile sont pris en compte. Y compris les jours fériés et les jours chômés).

Bon à savoir : qu’il s’agisse d’un contrat à temps plein ou d’un contrat à temps partiel, la période d’essai se décompte de la même manière pour le salarié.

Durée pour un CDD de moins de 6 mois

Pour un CDD d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai est calculée à raison d’1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines.

Par exemple :

• Un CDD pour surcroît temporaire d’activité d’une durée de 6 semaines comportera une période d’essai de 6 jours pour le salarié.
• Un CDD pour un remplacement en congé maternité de 16 semaines comportera une période d’essai de 2 semaines, soit 14 jours pour le salarié.

Durée pour un CDD de plus de 6 mois

Pour un CDD dont la durée initiale est supérieure à 6 mois, la période d’essai est égale à 1 mois.

Par exemple, un CDD de remplacement pour un congé parental d’1 an comportera une période d’essai d’1 mois.

Durée pour un CDD à terme imprécis

Lorsqu’un CDD ne comporte pas de terme précis, il doit comporter une durée minimale. 

C’est le cas notamment pour un contrat de travail conclu pour remplacer un salarié en maladie, la durée minimale peut correspondre à la durée du premier arrêt.

La durée de la période d’essai sera calculée en fonction de cette durée minimale du contrat de travail en respectant les règles vues précédemment.

5. La période d’essai en CDD peut-elle être renouvelée ?

En CDD, la règle est simple, la période d’essai ne peut pas être renouvelée, même en présence d’un éventuel accord entre l’entreprise et le salarié. 

Cependant, si pendant la période d’essai, le salarié est absent : 

• pour congé payé, 
• pour congé pour événement familial, 
• pour congé sans solde, 
• pour RTT, 
• pour maladie,
• pour accident du travail ou de trajet, 

la période d’essai sera automatiquement prolongée du nombre de jours d’absence (sans toutefois excéder la durée totale de la période d’essai).

6. Quelle est la durée maximale d’une période d’essai en CDD ?

La durée maximale de la période d’essai en CDD dépend de la durée initiale du contrat de travail (ou de la durée minimale pour un contrat à terme imprécis).

Par exemple : 

• Si le contrat est inférieur ou égal à 6 mois : la durée maximale est de 2 semaines.
• Si le contrat est supérieur à 6 mois : la durée maximale est de 1 mois.

7. Quelle est la durée minimale d’une période d’essai en CDD ?

Il n’y a pas de durée minimale pour la période d’essai en CDD. Elle peut même être nulle.

Bon à savoir : lorsque le salarié effectue 2 CDD successifs correspondant à un même emploi, l’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai pour le second contrat de travail.

8. Le salarié en CDD est-il payé en période d’essai ?

Tout travail mérite salaire. 

Le salarié est payé normalement par l’employeur, selon les termes de son contrat de travail, pour chaque journée travaillée pendant sa période d’essai.

9. Rupture de la période d’essai en CDD : ce qu’il faut savoir

L’employeur et le salarié sont libres de mettre fin à la période d’essai, sans motif à fournir ni formalisme à respecter. Aucune procédure spécifique n’est prévue par le droit du travail.

Si la loi n’impose pas l’envoi d’une lettre ou d’un mail, mieux vaut toujours formaliser votre décision par écrit pour vous prémunir d’une preuve en cas de litige ultérieur.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail impose aux parties de respecter un délai de prévenance en cas de rupture d’un CDD stipulant une période d’essai d’au moins 1 semaine. 

Rupture de la période d’essai à l'initiative du salarié

Si le salarié met fin à sa période d’essai, il doit respecter : 

• Un délai de prévenance de 24 heures si sa présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours
• Un délai de prévenance de 48 heures au-delà (article L1221-26 du Code du travail).

Bon à savoir : en principe, la rupture de la période d’essai par le salarié ne donne pas droit aux allocations chômage.

Rupture de la période d’essai à l'initiative de l’employeur

Si l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter les délais de prévenance suivants selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise (article L 1221-25 du Code du travail).

• En deçà de 8 jours de présence du salarié dans l’entreprise : le délai de prévenance est de 24 heures.
• Entre 8 jours et 1 mois de présence : le délai de prévenance est de 48 heures.
• Après 1 mois de présence : le délai de prévenance est de 2 semaines.
• Après 3 mois de présence : le délai de prévenance est de 1 mois.

Bon à savoir : sauf mention contraire dans la convention collective ou le contrat de travail, la rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit au versement par l'employeur d’une indemnité compensatrice spécifique (comme l’indemnité compensatrice de licenciement lors de la rupture du contrat de travail).

10. Que se passe-t-il à la fin d’une période d’essai en CDD ?

À la fin de la période d’essai, si ni l’employeur ni le salarié n’ont mis fin à celle-ci, la relation de travail se poursuit normalement jusqu’à la fin du contrat à durée déterminée.

Le salarié exécute

À retenir sur les périodes d’essai en CDD

Lors de la conclusion d’un CDD, les parties peuvent prévoir une période d’essai dont le calcul est fonction de la durée initiale du CDD (ou minimale dans le cas d’un CDD à terme imprécis). Son renouvellement n’est pas possible.

La période d’essai fait partie intégrante de votre contrat de travail et vous serez payé selon les termes de votre contrat.

Pendant cette période d’essai, la relation contractuelle peut être rompue librement et sans formalisme particulier par l’une ou l’autre des parties, à condition de respecter un délai de prévenance.

Si ni vous ni votre employeur n’avez mis fin à la période d’essai, le contrat de travail se poursuivra normalement jusqu’à la fin de votre CDD.